Textes Juridiques Textes fondamentaux du secteur des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique (MPTEN) LOI 14-2024 du 23 mai 2024 Portant création du CARIA _________ Téléchargement Loi n° 71-2022 du 16 aout 2022, portant attribution du Label startup du numérique et de l'innovation technologique _________ Téléchargement Loi n° 69-2022 du 16 aout 2022, portant création de l'Agence de Développement de l'Economie Numérique (ADEN) _________ Téléchargement Loi n° 29-2019 du 10 Octobre 2019, portant protection des données à caractère personnel _________ Téléchargement Loi n° 30-2019 du 10 Octobre 2019, portant création de l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) _________ Téléchargement Loi 26 2019 du 5 juin 2020, relative à la cybersécurité _________ Téléchargement Loi 27-2020 du 5 juin 2020, portant lutte contre la cybercriminalité _________ Téléchargement Loi-9-2009 du 25 Novembre 2009, portant réglementation du secteur des communications électroniques _________ Téléchargement Loi 37-2019 du 12 décembre 2019, relative aux transactions électroniques _________ Téléchargement
